Arrêté du 17 mai 2006 portant application des dispositions prévues à l'article R. 314-197 du code de l'action sociale et des familles relatives aux modalités de transmission à la commission nationale d'agrément des conventions et accords et à la liste des pièces du dossier de demande d'agrément <BR>

J.O. 128 du 3 juin 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 mai 2006 portant application des dispositions prévues à l'article R. 314-197 du code de l'action sociale et des familles relatives aux modalités de transmission à la commission nationale d'agrément des conventions et accords et à la liste des pièces du dossier de demande d'agrément

NOR : SANA0622114A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197,

Arrêtent :

Article 1

Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 314-197 du code de l'action sociale et des familles transmis à la commission nationale d'agrément est composé des éléments suivants :

1. Une analyse juridique précisant les textes légaux et réglementaires mis en oeuvre par l'accord ainsi que les conséquences de ce dernier sur les conditions de travail et de rémunération des salariés ;

2. Une analyse du coût de l'accord, indiquant notamment :

- le montant de la participation financière de l'Etat, de la Caisse nationale d'allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et du ou des conseils généraux compétents ;

- la masse salariale des effectifs concernés par l'accord ;

- les effectifs concernés par l'accord en équivalents temps plein.

Les modalités de cette analyse sont détaillées dans le tableau joint en annexe.

Article 2

L'accord et les pièces du dossier mentionnés à l'article 1er sont communiqués par l'employeur aux signataires de l'accord dès sa transmission à la commission nationale d'agrément.

Article 3

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mai 2006.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Nota. - Le tableau mentionné à l'article 1er du présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités no 2006/06, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,94 EUR.